Le recours au vote électronique pour les élections des représentants au Comité Social et Economique d'une entreprise peut s'avérer être une évidence.
Le décret n° 2017-1386 du 22/09/2017 a révolutionné la représentation des salariés dans les entreprises privées en créant un nouvel organe unique de droit commun : le Comité Social et Economique ou CSE.
Désormais, depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises constituées de plus de 11 salariés, depuis les 12 derniers mois, ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2020, de mettre en place un Comité Social et Economique (CSE).
Celui-ci regroupe désormais en une seul instance représentative du personnel le Comité d’Entreprise (CE), le Délégué du Personnel (DP) ainsi que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Le recours au vote électronique pour élire les membres du CSE a été préalablement autorisé, comme le précisent les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail.
En utilisant une solution de vote électronique, telle que Equityvote, il est possible de faciliter le processus de vote et de le placer sous l’égide d’un Commissaire de Justice.
Lorsque le vote présentiel est difficile à organiser et à mettre en place, le vote électronique prend alors tout son sens.
Ce sont les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail qui fixent les modalités de mise en œuvre du vote par voie électronique (vote électronique), sur le lieu de travail ou à distance. A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord de groupe, c’est l’employeur qui décide seul du recours possible au vote électronique au sein de son entreprise.
Nous gérons l’envoi, pour chacun des électeurs, de l’identifiants et du mot de passe d’accès à la plateforme de vote EquityVote pour chaque électeur.
Chaque électeur peut, à sa première connexion sur la plateforme de vote, modifier et personnaliser son mot de passe.
Le site de vote est accessible sur tous les supports (ordinateur, smarphone et tablette).
Le site de vote est disponible 24h/24, à partir d’une simple connexion Internet.
N’hésitez-pas à nous contacter pour tout renseignement préalable à la mise en place d’un vote électronique au sein de votre entreprise.
Pour tout renseignement 04 73 35 34 72 Nous contacter par mail Cliquez-ici